Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Health Data Corner, qui met en relation des acheteurs de données de santé avec des détenteurs capables de les structurer et de les livrer.
2. Comptes
Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à préserver la confidentialité de leurs identifiants. Health Data Corner peut suspendre tout compte en infraction.
3. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à ne pas détourner la plateforme à des fins illicites, à ne pas téléverser de données identifiantes hors des flux sécurisés prévus, et à respecter le RGPD à tout moment.
4. Responsabilité
Health Data Corner agit en tant qu'intermédiaire. Chaque partie (acheteur et détenteur) reste responsable de la licéité du traitement sous-jacent et de la relation contractuelle qui suit la validation d'un devis.
5. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, France.