Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Health Data Corner, accessible à l'adresse healthdatacorner.eu et à ses sous-domaines (ci-après « la Plateforme »), éditée par Health Data Corner SAS (ci-après « HDC »).

Toute personne qui s'inscrit sur la Plateforme ou l'utilise déclare avoir pris connaissance des CGU et les accepter. Si elle agit pour le compte d'une structure, elle déclare être habilitée à engager cette structure.

Article 1 : Définitions

Plateforme : le service en ligne édité par HDC, incluant ses fonctionnalités de qualification, de mise en relation et de gestion des demandes.
Porteur de projet : toute personne morale ou entité qui conduit un projet de recherche et recherche des données ou des échantillons de santé.
Porteur de données (ou détenteur) : toute personne morale ou entité qui détient des données de santé ou des échantillons biologiques et qui est susceptible de les mettre à disposition d'un Porteur de projet.
Utilisateur : tout Porteur de projet ou Porteur de données inscrit sur la Plateforme, ainsi que toute personne agissant pour son compte.
Projet : une demande déposée par un Porteur de projet sur la Plateforme, décrivant un besoin de données ou d'échantillons.
Devis : l'offre émise par un Porteur de données en réponse à un Projet, précisant les prestations, le périmètre et le prix.
MTA (Material Transfer Agreement) : accord de transfert de matériel biologique entre le Porteur de données et le Porteur de projet.
DTA (Data Transfer Agreement) : accord de transfert de données entre le Porteur de données et le Porteur de projet.
Grille tarifaire : document publié sur la Plateforme, qui détaille les offres et les tarifs applicables aux Porteurs de projets.
Donnée de santé : au sens du RGPD, toute donnée à caractère personnel relative à la santé physique ou mentale d'une personne physique.

Article 2 : Objet et champ d'application

Les CGU définissent les conditions dans lesquelles HDC met la Plateforme à disposition des Utilisateurs, ainsi que leurs droits et obligations.

Elles s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme, y compris pendant les phases de test ou d'accès restreint. Elles prévalent sur toute condition générale d'achat d'un Utilisateur, sauf accord écrit contraire signé par HDC.

Article 3 : Rôle de HDC

HDC agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et commercial. Elle :

qualifie les Projets et les profils de Porteurs de données à partir des informations fournies par les Utilisateurs ;
met en relation des Porteurs de projets avec des Porteurs de données ;
facilite l'établissement des Devis, des MTA et des DTA, ainsi que le suivi de leur exécution ;
encaisse les sommes dues par les Porteurs de projets et les reverse aux Porteurs de données, dans les conditions prévues à l'article 9 ;
met à disposition les outils nécessaires à ces opérations.

HDC n'est partie à aucun accord de transfert de données ou de matériel conclu entre un Porteur de projet et un Porteur de données, sauf stipulation expresse contraire. HDC ne fournit ni conseil juridique, ni conseil médical, ni conseil scientifique.

Article 4 : Accès, inscription et comptes

4.1. L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes morales et aux entités agissant dans un cadre professionnel. L'inscription se fait au moyen d'une adresse e-mail professionnelle.

4.2. Lors de l'inscription, l'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, notamment sur sa structure, son statut et ses habilitations. Il s'engage à les mettre à jour sans délai.

4.3. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il informe HDC sans délai de toute utilisation non autorisée.

4.4. L'accès à la Plateforme est immédiat après inscription. HDC peut vérifier a posteriori les informations déclarées et demander des justificatifs complémentaires, notamment pour confirmer l'identité du représentant de la structure ou son habilitation à conclure des accords. En cas de doute ou de fausse déclaration, HDC peut suspendre le compte.

Article 5 : Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à :

utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur ;
respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et, le cas échéant, le Règlement européen sur l'espace européen des données de santé ;
ne pas porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme, notamment en tentant d'accéder à des données ou à des comptes qui ne lui appartiennent pas ;
ne pas utiliser la Plateforme pour diffuser des informations illicites, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
ne pas contourner la Plateforme pour conclure, hors de son cadre, des accords qui y ont été initiés, pendant la durée de l'utilisation de la Plateforme et dans le périmètre du Projet concerné.

Article 6 : Interdiction de transmettre des données personnelles de patients

6.1. La Plateforme n'est pas destinée à héberger ni à transmettre des données de santé à caractère personnel. Les Utilisateurs s'interdisent de téléverser, de saisir ou de transmettre par son intermédiaire des données de santé relatives à des patients ou à d'autres personnes physiques, sous quelque forme que ce soit, y compris pseudonymisées.

6.2. Les informations saisies sur la Plateforme portent sur les caractéristiques des Projets et des jeux de données, et non sur des personnes identifiables. Les données effectivement transmises dans le cadre d'un Projet sont échangées directement entre le Porteur de données et le Porteur de projet, selon les modalités prévues dans le MTA ou le DTA applicable.

6.3. HDC peut supprimer sans préavis tout contenu contrevenant au présent article et suspendre le compte concerné.

Article 7 : Description des services

7.1. Qualification. La Plateforme permet de qualifier les Projets et les profils de Porteurs de données au moyen de questionnaires structurés.

7.2. Mise en relation. Sur la base des qualifications, la Plateforme identifie les Porteurs de données susceptibles de répondre à un Projet et leur transmet la demande. Le matching repose sur les informations déclarées par les Utilisateurs, sans garantie d'exhaustivité ni de résultat.

7.3. Devis et accords. La Plateforme permet d'émettre les Devis, qui sont toujours accompagnés du MTA ou du DTA associé, et de les signer par voie électronique selon les modalités indiquées sur la Plateforme.

7.4. Disponibilité. HDC s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme en continu, sans y être tenue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou raison technique. HDC s'efforce de les annoncer à l'avance lorsque c'est possible.

7.5. Évolution des services. HDC peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme et proposer de nouvelles offres, décrites sur la Plateforme.

Article 8 : Processus de mise en relation et de contractualisation

8.1. Dépôt du Projet. Le Porteur de projet décrit son Projet sur la Plateforme.

8.2. Qualification et transmission. HDC qualifie le Projet et identifie les Porteurs de données pertinents, puis leur transmet la demande.

8.3. Réponse. Le Porteur de données sollicité indique s'il souhaite donner suite à la demande.

8.4. Devis et accords associés. Lorsqu'il accepte, le Porteur de données établit un Devis via la Plateforme. Le Devis est signé en même temps que le MTA ou le DTA qui lui est associé. Ces documents précisent le périmètre du jeu de données, les prestations, le prix et les conditions de paiement.

8.5. Premier paiement et jeu de données restreint. Lorsque le Porteur de données signale que les données sont prêtes, le Porteur de projet règle 70 % du montant total. Le Porteur de données transmet alors un jeu de données restreint, conforme à ce qui a été convenu dans le MTA ou le DTA.

8.6. Validation. Le Porteur de projet dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du jeu restreint pour vérifier qu'il correspond à ce qui a été convenu, et pour adresser au Porteur de données, le cas échéant, une demande de modification.

8.7. Validation tacite. À défaut de réponse du Porteur de projet dans ce délai, le jeu restreint est réputé conforme et le solde devient exigible.

8.8. Demande de modification. Le Porteur de données répond à la demande de modification dans un délai raisonnable. Il peut accepter la modification, avec ou sans paiement complémentaire, ou la refuser. Une modification acceptée fait l'objet d'un avenant ou d'un accord écrit entre les parties.

8.9. Solde et jeu complet. Une fois le jeu restreint validé, expressément ou tacitement, le Porteur de projet règle le solde de 30 %. Le Porteur de données transmet alors le jeu de données complet.

8.10. Modèles de contrats. Les modèles de MTA et de DTA proposés sur la Plateforme sont des modèles standards. Ils peuvent être adaptés entre les parties, sous réserve de l'accord de HDC lorsque la modification concerne les dispositions prévues par les modèles.

Article 9 : Tarifs, paiement et facturation

9.1. Abonnements des Porteurs de projets. Les Porteurs de projets souscrivent à un abonnement annuel selon des paliers détaillés dans la Grille tarifaire publiée sur la Plateforme. L'abonnement est payé à la souscription, pour l'année entière.

9.2. Projets au-delà du palier le plus élevé. Les Porteurs de projets dont les besoins dépassent le palier le plus élevé de la Grille tarifaire, soit plus de trente (30) projets par an, bénéficient d'une offre sur mesure établie par devis.

9.3. Commission de HDC. Une commission de 8 % est due à HDC sur le montant proposé par le Porteur de données pour répondre à un Projet. Le Porteur de données indique dans son Devis la part de cette commission qu'il prend à sa charge. Le solde est supporté par le Porteur de projet.

9.4. Encaissement et reversement. HDC encaisse les sommes dues par le Porteur de projet au titre du Devis, puis reverse au Porteur de données le montant qui lui revient, déduction faite de la part de commission qu'il supporte.

9.5. Modalités de paiement. Les paiements s'effectuent exclusivement par virement bancaire.

9.6. Facturation et exigibilité. Les factures sont émises par HDC et transmises par voie électronique à l'adresse de facturation indiquée par l'Utilisateur. Elles sont payables dès leur émission. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicables sont celles prévues par le Code de commerce.

9.7. Taxes. Les prix sont indiqués hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée au taux en vigueur.

9.8. Gratuité pour les Porteurs de données. L'inscription et la mise en ligne de la fiche d'un Porteur de données sont gratuites. Seule la commission prévue à l'article 9.3 est due, dans les conditions qui y sont prévues.

Article 10 : Propriété intellectuelle

10.1. La Plateforme, son code, son interface, ses bases de données, ses questionnaires, ses méthodes de qualification et de mise en relation, ainsi que les marques, logos et contenus éditoriaux qui s'y rapportent, sont la propriété de HDC ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

10.2. L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il transmet à la Plateforme, notamment les descriptions de Projets ou de jeux de données.

10.3. L'Utilisateur concède à HDC, à titre non exclusif et pour la durée de son inscription, le droit d'utiliser, de reproduire et d'adapter ces contenus dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme, à la qualification, à la mise en relation et à la contractualisation.

10.4. HDC peut mentionner l'Utilisateur comme référence commerciale, sous réserve de son accord préalable écrit.

Article 11 : Données des Utilisateurs

11.1. Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

11.2. Les données de journalisation des actions réalisées sur la Plateforme sont conservées pendant vingt-quatre (24) mois à des fins de sécurité et de traçabilité.

Article 12 : Confidentialité

12.1. Chaque Utilisateur et HDC s'engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la Plateforme, notamment celles relatives aux Projets, aux jeux de données, aux tarifs et aux Devis.

12.2. Ces obligations ne s'appliquent pas aux informations tombées dans le domaine public, déjà connues de la partie qui les reçoit sans obligation de confidentialité, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente.

12.3. Les échanges entre Utilisateurs peuvent faire l'objet d'accords de confidentialité bilatéraux, conclus à la demande d'une partie. Ces accords prévalent sur la présente clause pour les informations qu'ils visent.

12.4. Les obligations de confidentialité subsistent pendant trois (3) ans après la fin de l'utilisation de la Plateforme.

Article 13 : Responsabilité

13.1. HDC est responsable des dommages directs résultant d'un manquement avéré à ses obligations au titre des présentes CGU.

13.2. Le montant total de la responsabilité de HDC envers un Utilisateur, au titre d'un Projet donné, est limité au montant de ce Projet.

13.3. HDC n'est pas responsable :

des choix, des négociations et des résultats scientifiques des Projets ;
de l'exactitude ou de l'exhaustivité des informations déclarées par les Utilisateurs ;
de l'exécution des Devis, des MTA et des DTA, qui relève des parties concernées ;
des conséquences d'une utilisation de la Plateforme non conforme aux CGU ;
des dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'opportunités.

13.4. Chaque Utilisateur est seul responsable de la licéité des traitements de données qu'il réalise, de la base juridique de ces traitements, de l'information des personnes concernées et du respect de ses obligations réglementaires et contractuelles.

Article 14 : Garanties

14.1. La Plateforme est fournie en l'état, avec les évolutions qui peuvent intervenir pendant son déploiement. HDC ne garantit pas qu'elle est exempte d'erreurs ou d'interruptions.

14.2. HDC ne garantit ni un nombre de mises en relation, ni un nombre de Projets, ni un niveau de réponse des Porteurs de données.

Article 15 : Durée et résiliation

15.1. Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'inscription de l'Utilisateur.

15.2. L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, depuis son espace personnel ou par écrit à support@healthdatacorner.eu. La résiliation prend effet à l'issue d'un préavis de trente (30) jours.

15.3. Les Projets en cours à la date de résiliation sont menés à leur terme, dans les conditions des Devis, des MTA et des DTA signés.

15.4. HDC peut suspendre ou résilier un compte, avec effet immédiat, en cas de manquement grave aux CGU, notamment à l'article 6, ou en cas de fausse déclaration. HDC informe l'Utilisateur par écrit des motifs de cette décision.

15.5. La résiliation du compte n'affecte pas les Devis, MTA ou DTA déjà signés, qui restent régis par leurs propres termes.

15.6. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité et au droit applicable survivent à la résiliation.

Article 16 : Modification des CGU

16.1. HDC peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement à leur publication sur la Plateforme. HDC en informe les Utilisateurs par e-mail à cette occasion.

16.2. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après une modification vaut acceptation. L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut résilier son compte dans les conditions de l'article 15.

Article 17 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme. Pour exercer ses droits, l'Utilisateur écrit à dpo@healthdatacorner.eu.

Article 18 : Droit applicable, litiges et médiation

18.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

18.2. En cas de différend, les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable, par écrit, dans un délai de trente (30) jours.

18.3. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, le litige relève de la compétence des tribunaux de Bayonne.

18.4. Lorsque l'Utilisateur est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation. La Plateforme s'adresse en principe à des professionnels. En cas de différend avec un professionnel, les parties peuvent saisir le Médiateur des entreprises (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

Article 19 : Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français et en anglais. En cas de contradiction entre les deux versions, la version française prévaut.